https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
Qui croit encore que l’école est obligatoire ?
Ou qui essaie de nous faire croire que l’école est obligatoire !
Ou qui confond instruction et école !
En France, l’information la plus communément admise du grand public est que l’école est obligatoire alors que c’est l’instruction qui l’est.
Cette idée reçue est non seulement très largement entretenue par les documents administratifs mais aussi par des personnalités politiques, intellectuelles, … Les présidents de la République, eux-même, contribuent à ce mensonge lors de discours largement diffusés: hommage à Jules Ferry le 15 mai 2012 pour François Hollande lors de sa journée d’investiture, voeux à la Nation en 2011 pour Nicolas Sarkozy.
Vous trouverez sur cette page un florilège de textes et autres documents qui reprennent cette idée fausse. Si vous avez connaissance d’autres écrits de même nature, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse suivante site-web AROBASE lesenfantsdabord POINT org. Vous pouvez également envoyer aux émetteurs de ces textes ce document rédigé par l’association et destiné à l’origine aux établissements scolaires : L’instruction en France : Que dit la loi ?
- Textes et références
- Le président de la République en 2012, François Hollande, dans son hommage à Jules Ferry
- Le président de la République en 2011, Nicolas Sarkozy lors de ses voeux à la Nation
- Le Premier ministre et le ministre de l’éducation
- Le ministre de l’Education Nationale
- La défenseur des enfants
- Philippe Némo, philosophe et professeur de philosophie politique et sociale
- Six professeurs dont cinq agrégés
- Les livres pour enfant sur leurs droits
- La Cité internationale universitaire de Paris
- Philippe van Parijs
- Le magazine Psychologies
- Jean-Claude Kaufmann
- Lettres
- Télévision
Textes et références
Le président de la République en 2012, François Hollande, dans son hommage à Jules Ferry
Le 15 mai 2012 lors de sa journée d’investiture, François Hollande a déclaré « la loi du 28 mars 1882 relative au caractère laïc et obligatoire de l’école » (à 59″ dans la vidéo). Or voici la loi du 28 mars 1882 page 2 : « Art. 4.- L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie »
Beaucoup de journaux relatant cet hommage, soit après, soit l’annonçant, ont transmis le message que l’école est obligatoire sans le remettre en question.
Il doit tenir un discours aux Tuileries à 13h45, devant la statue de Jules Ferry, pour saluer l’ancien ministre de l’Instruction publique (1832-1893), auteur des grandes lois républicaines rendant l’école «gratuite, laïque et obligatoire».
Interview de Claude Lelièvre, historien et auteur de « Jules Ferry : la République éducatrice »
Claude Lelièvre : « … François Hollande rendra hommage mardi à l’ancien ministre de l’Instruction publique, Jules Ferry, auteur dans les années 1880 des grandes lois républicaines rendant l’école « gratuite, laïque et obligatoire ». …
Claude Lelièvre : … En lui rendant hommage, François Hollande veut montrer qu’il fait le choix de l’école primaire, puisque c’est l’homme politique qui l’a rendue obligatoire et gratuite.
Claude Lelièvre : … On met souvent en avant le fait que Jules Ferry ait rendu l’école gratuite et obligatoire….
LCI-TF1
Hommage d’Hollande à Jules Ferry : y a-t-il polémique ? Car si Jules Ferry fut l’auteur dans les années 1880 des grandes lois républicaines rendant l’école « gratuite, laïque et obligatoire »,
Les Tuileries, 3e étape de la journée de Hollande : priorité à la jeunesse : Après son investiture à l’Elysée et un hommage au Soldat inconnu, François Hollande s’est rendu au jardin des Tuileries pour un hommage à Jules Ferry, père des grandes lois sur l’école « gratuite, laïque et obligatoire ». Le président, qui a fait de l’éducation et la jeunesse la priorité de son quinquennat, a rendu hommage mardi en début d’après-midi, à Jules Ferry, le père des grandes lois sur l’école « gratuite, laïque et obligatoire ».
« Déjà des voix s’élèvent pour rappeler la part d’ombre du personnage. Car si Jules Ferry fut l’auteur dans les années 1880 des grandes lois républicaines rendant l’école «gratuite, laïque et obligatoire», il se montra aussi à cette époque un farouche partisan de la politique coloniale française. »
« Si Jules Ferry est aujourd’hui connu pour être le père de l’école gratuite, laïque et obligatoire, cet avocat de formation aux favoris foisonnants était également un ardent défenseur de la politique coloniale française. »
« Auteur dans les années 1880 des grandes lois républicaines rendant l’école « gratuite, laïque et obligatoire ». »
20 minutes (Actualités AFP)
« Le choix de François Hollande d’honorer Jules Ferry le jour de son investiture a suscité un début de polémique. L’auteur dans les années 1880 des grandes lois républicaines sur l’école « gratuite, laïque et obligatoire » reste critiqué pour avoir été aussi un farouche partisan de la colonisation. »
Le président de la République en 2011, Nicolas Sarkozy lors de ses voeux à la Nation
Nicolas Sarkozy a déclaré « Je rappel à chacun qu’il ne peut exister de droit sans la contrepartie de devoirs. Ainsi l’école est obligatoire. L’absentéisme est inacceptable car il condamne à l’échec ceux qui s’y abandonnent. Le respect de la loi est intangible et on ne la bafoue pas. » (à 6’24 » dans la vidéo)
Le Premier ministre et le ministre de l’éducation le 11 juillet 2006 dans le Socle commun de connaissances et de compétences
- Annexe, chap Capacités : « A la sortie de l’école obligatoire, l’élève doit être en mesure d’appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, dans sa vie privée comme dans son travail.«
- Conclusion : « Les graves manques pour les uns et les lacunes pour les autres à la sortie de l’école obligatoire constituent des freins à une pleine réussite et à l’exercice d’une citoyenneté libre et responsable.«
Le ministre de l’éducation, Najat Vallaud-Belkacem
Le 27 août 2014 lors de la passation de pouvoir entre elle et son prédécesseur
« L’école, française, gratuite, obligatoire, laïque et républicaine, c’est notre bien le plus précieux. »
Le 1er septembre 2014 lors de sa conférence de rentrée, relayée par france info
« L’école n’est pas une option, elle est obligatoire et quand on se met en infraction à la loi, il y a des sanctions qui tombent. »
Sur sa page Espace jeunes, à la question « Suis-je obligé(e) d’aller à l’école ? « , est répondu « Oui, jusqu’à 16 ans. En France, il existe une obligation de scolarisation pour chaque enfant de l’âge de 6 ans à 16 ans. »
Plusieurs personnes ont écrit et n’ont pas reçu de réponse pour le moment.
L’émission Répliques sur France-Culture du 9 septembre 2012 de 9h à 10h était sur : L’école dans la cité.
Ce philosophe et professeur de philosophie politique et sociale a dit au bout d’une quarantaine de minutes: « Evidemment, l’école est obligatoire et elle est gratuite. »
Six professeurs dont cinq agrégés dans le Manuel scolaire : Histoire et Géographie, 1ere STG (2006)
Edition Nathan 2006, page 12 :
« L’instruction. (…) Les lois scolaires de Jules Ferry garantissent l’accès du plus grand nombre à une école laïque gratuite et obligatoire.«
Les livres pour enfants sur leurs droits
La déclaration des droits de l’enfant, Principe 7: « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires.[….]«
La convention internationale des droits de l’enfant, article 28 1 a): « Ils [les États parties] rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;«
Voici comme les livres suivants transcrivent ces phrases :
Gallimard – Les droits de l’enfant, collection « mes premières découvertes »
Dans les 2 éditions, 2006 et 2009, page 14 est écrit « Tu as le droit d’aller à l’école. L’école primaire doit être gratuite et obligatoire.«
Une lettre a été envoyée à Gallimard. Celui-ci a répondu que ce serait remédié à la prochaine publication.
Alain Serres et PEF – Le 1er livre de mes droits d’enfant, édition Rue du monde, 1999
Page 44 est écrit « Sais-tu qu’en france il est obligatoire d’aller à l’école jusqu’à 16 ans et qu’aucun enfant ne peut donc s’en passer ? »
Et page 45 est écrit « la convention internationale des droits de l’enfant précise que tout enfant a le droit à l’école primaire gratuite.«
La Cité internationale universitaire de Paris (vu avril 2011)
Sur sa page proposant des gardes d’enfants aux chercheurs :
« En France, l’année scolaire dure de septembre à juin. Les enfants sont scolarisés à partir de 3 ans et la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.«
Philippe van Parijs dans « Du Grain à moudre » sur France-Culture, le 22 février 2011
L’émission « Du Grain à moudre » sur France-Culture, du 22 février de 18h20 à 19h était sur la belgique : Et si on se passait de gouvernement… (comme les Belges) ?
Ce philosophe a dit au bout d’une bonne dizaine de minutes : « la France, grâce à toute une série de mesures, à commencer bien sûr par l’école obligatoire, le service militaire obligatoire etc, est parvenue à franciser son territoire«
Le magazine Psychologies dans son article « J’ai déscolarisé mon fils » en octobre 2010
« En France, l’école est obligatoire de 6 à 16 ans. Il est néanmoins possible de déscolariser son enfant, à condition de se soumettre à certaines règles administratives.«
Jean-Claude Kaufmann dans « Le coeur à l’ouvrage, Théorie de l’action ménagère » (1997)
Editions Nathan, 1997, page 23, § L’ancien régime des gestes :
« … Cet ancien régime des gestes a aujourd’hui presque disparu. Pour Guy Thuillier, la révolution qui l’a renversé a commencé avec l’instauration de l’école obligatoire, qui introduisit un savoir étranger à la communauté locale, et une médiation nouvelle dans le mode de transmission : le maître, éclaireur de la modernité, ouvrit une brèche dans le dispositif;«
LETTRES
Si vous envoyez une lettre à l’un des émetteurs de ces textes, elle peut être publiée tout ou partie. Envoyez-la nous ainsi que la réponse éventuelle à :
site-web AROBASE lesenfantsdabord POINT org
Lettre à Gallimard pour le livre : « Les droits de l’enfant »
Madame, Monsieur
C’est une joie pour moi de découvrir ce livre engagé paru dans votre magnifique collection dont ni moi ni mes garçons ne nous lassons.
Il s’y trouve un passage présentant l’école comme devant être obligatoire pour tous. Or c’est l’instruction et non l’école qui est un droit fondamental pour l’enfant. Parmi les droits fondamentaux, la responsabilité pour les parents, de choisir le mode de cette éducation.
En effet, nous sommes un certain nombre de parents à faire en toute légalité le choix de l’instruction en famille et je crois que ce choix est une réelle chance pour nos enfants qui en apprennent autant que les enfants scolarisés mais vivent à leur rythme en contact étroit avec la nature et le monde qui les entoure, en relation avec des personnes d’âge varié… Les enfants qui découvrent cette possibilité sont souvent émerveillés car l’école n’est malheureusement pas toujours le lieu de respect des droits de l’enfant que l’on pourrait attendre d’elle (en Inde… aussi bien qu’en France malheureusement pour parler de 2 pays que je connais).
Vu l’impact de vos publications, il me semble important que vous ne déformiez pas la loi et soyez vous aussi les garants de cette belle liberté qu’est l’instruction en famille – aventure à laquelle vous contribuez au quotidien dans des maisons comme la notre…
Merci de nous aider en veillant à ne plus parler « d’école obligatoire » mais bien d’instruction obligatoire.
Bien sincèrement,
Soline